Au cours de la nuit du mardi 27 au mercredi 28, les députés ont voté à main levée un article qui permettra des assignations à résidence hors cadre d’état d’urgence. Il sera possible d’assigner à résidence des personnes soupçonnées de sympathie avec le terrorisme bien qu’il n’y ait pas d’éléments suffisants pour les poursuivre. Cette assignation, s’étendant au minimum à la commune pourra aller jusqu’à un an ! Les personnes sous surveillance devront se présenter à la police tous les jours. Et, autre mesure absolument aberrante, elles devront « fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique ». Ce rappelons-le, alors qu’on ne peut donner aucun élément permettant d’intenter quelque action en justice contre elles.
Macron avait annoncé en juillet, lors du passage du projet de loi devant le sénat, que sa loi « Sécurité intérieure et lutte conte le terrorisme » était destiné à « rétablir la liberté des français en levant l’état d’urgence à l’automne ». Ce alors qu’il prévoit de le remplacer par un texte qui inscrit les principes majeurs de l’état d’urgence dans le droit commun. Ce mercredi 27 septembre même le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a publié un communiqué alertant sur ce projet de loi comme « menaçant gravement l’intégrité de la protection des droits en France ». En juillet déjà, un collectif de juristes dénonçait un projet « qui hypothèque les libertés de tous de manière absolument inédite » et qui constitue un renoncement aux « principes essentiels protégeant les individus contre l’arbitraire ».
On a bien vu pendant l’état d’urgence que, loin de se limiter à la lutte anti-terroriste, ces mesures de restriction des droits démocratiques étaient utilisées contre les manifestants, notamment lors de la mobilisation contre la loi travail de 2016. Désormais toutes les personnes dont les activités déplaisent au pouvoir pourront être assignées à résidence, laissant la place à toute possibilité de dérive arbitraire : que ce soient les militants, les humanitaires comme Cédric Herrou, les personnes racisées, puisque en France, au regard des violences policières et du traitement accordé par l’Etat, être noir ou arabe, semble constituer, en soit, un motif de culpabilité.
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