Crédits photo : O Phil des contrastes
Ce mardi 29 septembre, les décrets d’application de la loi bioéthique concernant notamment la procréation médicalement assistée ont été publiés au Journal officiel, actant de son entrée en vigueur et la possibilité d’y recourir dès le 30 septembre.
Un acquis de la rue
Adoptée fin juin par l’Assemblée nationale, cette loi constitue une victoire par les femmes et les personnes LGBTI+ obtenue par des mobilisations de rue après près de deux ans de blocages institutionnels. En effet, après de nombreux débats, des reculs importants de la majorité macronienne et des allers-retours incessants entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la gouvernement avait en juin fini par céder sur sa propre promesse de campagne.
Une loi arrachée par les mobilisations de rue des femmes et des personnes LGBTI permettant l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes, qu’elles soient en couple ou non, lesbiennes ou hétérosexuelles, et son remboursement à taux plein jusqu’à quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles.
Alors que le Sénat s’était initialement opposé à la gratuité de la PMA, le remboursement de celle-ci constitue un véritable acquis, puisque jusqu’à présent les couples lesbiens ou les femmes seules étaient contraints de se rendre à l’étranger et de payer des sommes astronomiques, que les classes populaires ne pouvaient financer.
Accès formel ou accès réel ?
Si l’accès à la PMA est maintenant légalisé, il va toutefois se poser la question de son l’accès réel. En effet, le délai d’attente actuel pour les couples y ayant recours est déjà aujourd’hui d’un an. Comme le pointait Michaël Grynberg, professeur et chef du service de médecine de la reproduction et préservation de la fertilité de l’hôpital Antoine-Béclère (AP-HP) à Clamart (Hauts-de-Seine) dans les colonnes du Monde en juin dernier, « l’arrivée dans le circuit des nouvelles candidates va accroître la demande de gamètes. […] Nous allons donc nous retrouver en situation de pénurie. »
De plus, la demande supplémentaire devra être assumée par les établissements publics, qui manquent pourtant cruellement de moyens. Évidemment, cette situation poussera les femmes qui en ont les moyens, comme avant, à aller à l’étranger tandis que les plus précaires subiront des délais d’attente immenses.
Le cas des femmes racisées, qui sont susceptibles d’avoir plus de difficultés à trouver des donneurs conformément à l’appariement, est également pointé. Celles-ci risquent de voir les délais encore s’allonger. Enfin, la loi occulte totalement la question des personnes trans, et ne leur ouvre pas un accès à la PMA. Une loi qui, bien qu’elle représente un acquis, maintien donc des discriminations.
Préparant les élections présidentielles, cette loi est toutefois une façon pour le gouvernement de se redorer d’un vernis progressiste, après quatre années de mesures anti-sociales et réactionnaires, et alors même que le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, est accusé de viol, que le nombre de féminicides est en constante augmentation, et que le gouvernement ne cesse d’instrumentaliser le féminisme à des fins racistes et nationalistes. Le combat doit donc continuer à être mené, dans la rue, pour une PMA réellement accessible à tout.e.s, contre toutes les oppressions patriarcales, et sans instrumentalisation du gouvernement.
