Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, déclare recevable l’action du syndicat CGT Ford Aquitaine Industrie, que la SAS Ford Aquitaine Industrie a pris l’engagement unilatéral d’un maintien de 1.000 emplois sur le site de Blanquefort de cinq années à compter du 24 mai 2013, constate que cet engagement unilatéral n’était pas respecté au 31 décembre 2016.
Le tribunal condamne la SAS Ford Aquitaine Industries à respecter son engagement unilatéral de maintien de l’effectif à 1.000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein à compter du 1er janvier 2018, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 24 mai 2018, condamne la SAS Ford Aquitaine Industries à payer au syndicat CGT Ford Aquitaine Industries la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, condamne la SAS Ford Aquitaine Industries à payer au syndicat CGT Ford Aquitaine Industries la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, condamne la SAS Ford Aquitaine Industries aux dépens.
